L’AIPR : Obligation de compétences pour les personnels tuyauteurs/soudeurs intervenant à proximité des réseaux.
(note informative validée par l’Apave en juillet 2019)
La grande majorité des PME spécialisées dans la réalisation de travaux de tuyauterie industrielle n’est pas à jour de cette obligation de compétences !!!
Toutes entreprises réalisant des travaux de tuyauterie sur site sont concernées à partir du moment où elles interviennent régulièrement ou ponctuellement sur des réseaux, quel que soit la taille et le type, situés en partie à l’extérieur de bâtiments.
En effet, le fait de n’intervenir sur des réseaux de tuyauterie extérieurs que de manière occasionnelle ne dispense pas le caractère obligatoire de l’AIPR.
L’AIPR demeure donc obligatoire depuis le 1 janvier 2018 pour les dirigeants d’entreprises réalisant des travaux à proximité de réseaux extérieurs, les chefs de chantier et opérateurs (conducteurs d’engins de manutention).
Concernant le profil opérateur, cette formation complémentaire aux anciens et nouveaux CACES (conducteurs d’engins) est obligatoire depuis le 1 janvier 2018 sur le territoire national.
- Un caces engin de chantier ne permet plus la délivrance de l’AIPR. L’organisme de formation CACES propose une option complémentaire à la formation de base CACES, qui si elle est retenue, permettra de faire apparaître l’AIPR sur la carte de conduite- Un caces nacelle 2018 ou 2019 ne permet plus non plus la délivrance de l’AIPR … Pas d’option existant possible. il faut passer l’AIPR.
Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement est entrée en application le 1er janvier 2018, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.
Tous les acteurs – les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – sont concernés
Qu’est-ce que l’AIPR, et quels types de personnels doivent en disposer ?
Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :
– profil “concepteur” : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».
– profil “encadrant” : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.
– profil “opérateur” : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR)..
Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?
La délivrance par l’employeur de l’AIPR est conditionnée d’une part à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée et d’autre part à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant :
1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;
2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018 et Arrêté du 15 janvier 2019 ) ;
3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;
4- dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;
5- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.
Nota : Dans le cas d’un personnel intérimaire, l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve notamment).
Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l’AIPR ?
Aujourd’hui, les CACES (modes de preuve des compétences n° 1 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réglementation anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer.
C’est pourquoi, l’organisme formateur CACES propose systématiquement l’examen QCM en même temps que le passage du CACES. L’examen proposé correspond le plus souvent au profil « opérateur ». Si l’employeur souhaite une évaluation selon un autre profil, il devra le mentionner.
Concernant les CACES, tous les certificats obtenus avant le 1er janvier 2019 permettent la délivrance de l’AIPR pour leur durée de validité. En revanche, pour ceux qui seront obtenus après le 1er janvier 2019, seuls ceux qui prendront en compte la réglementation anti-endommagement permettront de délivrer l’AIPR. Ces CACES rénovés ne seront vraisemblablement disponibles qu’à compter du 1er janvier 2020. Durant cette phase transitoire, il sera donc impératif de passer un examen QCM en plus du CACES.
S’agissant de l’attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 mentionné ci-dessus), les employeurs voulant faire passer l’examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen figurant parmi la liste des centres d’examen par QCM reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), cette liste faisant l’objet d’une mise à jour régulière.
Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?
Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM (QCM-IPR), la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.
Il convient de noter que pour tout examen par QCM (QCM-IPR) passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l’expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l’attestation de compétences correspondantes démarre au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen.
Selon quel modèle l’employeur délivre-t-il l’AIPR ?
Il n’y a pas de modèle obligatoire pour l’AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des “passeports” qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tout point aux obligations réglementaires.
Nota : les centres de formation des personnels de l’État et des collectivités territoriales, au même titre que les établissements de formation intiale (Lycée, IUT, etc.) sont dispensés de fournir le récépissé de déclaration d’activité précité.
Je suis maître d’ouvrage, maître d’œuvre, ou entreprise de travaux, et je souhaite inscrire un ou plusieurs de mes salariés à l’Examen par QCM. Que dois-je faire ?
Je dois m’assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou d’exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l’examen par QCM dans un centre d’examen reconnu par le MTES.
Je suis totalement libre du choix du mode de formation de mes salariés. Les centres d’examen peuvent être eux-mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au choix de l’employeur, soit l’examen “sec” si le candidat a déjà été formé, soit une formation suivie de l’examen si l’employeur juge la formation nécessaire.
La formation et l’examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils “concepteur”, “encadrant” et “opérateur”.
En tant qu’employeur, je dois indiquer au centre d’examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l’examen. En outre, dans le cas d’un examen pour le profil “opérateur”, je dois indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d’une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d’examen.
En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.
A noter que la certification relative à l’attestation de compétences délivrée après examen par QCM figure parmi celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est ainsi éligible au Compte personnel de formation (CPF).
Détail des textes applicables :
– article R. 554-31 du code de l’environnement
– articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié
– arrêté du 15 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
– arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
– arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
– arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).
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